Loi sur la création de parti politique du 3 Novembre 2014

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Loi sur la création de parti politique du 3 Novembre 2014

Message  Archives nationales le Mar 16 Juin 2015 - 15:52

Adoptée le 3 Novembre 2014
Modifiée le 28 Juillet 2015


Loi sur la création de parti politique




Article 1 
Tout citoyen pryan est libre de fonder et adhérer à un parti politique, pour autant que ce dernier soit conforme aux principes de l’article 3 de la Constitution.

Article 2 

Lorsqu'un parti politique est créé, le parti doit s'enregistrer auprès de l’Etat et doit fournir :
- son nom officiel,
- une charte définissant son positionnement et son fonctionnement interne, notamment le fonctionnement vis-à-vis des différents courants pouvant composer le parti politique,
- l'adresse du siège social du parti.


Article 3 

L'État n'a aucun droit de regard sur la création et l’orientation d'un parti politique tant que celui-ci respecte les valeurs de la constitution.


Article 4

Lorsque un citoyen disposant d'un groupe parlementaire, conformément à l'article 19 de la Constitution et la loi sur la composition de l'Assemblée du 29 Juin 2015, rejoint un parti politique existant, ce citoyen forme un nouveau courant au sein de ce parti politique.


Article 5

Si un parti politique est formé de plusieurs courants, chaque courant reste indépendant à l'Assemblée. Le responsable d'un parti politique n'a aucun pouvoir quant aux votes des membres qui ne sont pas de son courant politique, même s'ils appartiennent à son parti.


Article 6

Le financement des partis est libre. Il ne peut dépasser la somme de 5'000P§ par citoyen et par an.

Les entreprises possédées majoritairement par l’Etat et autres institutions publiques ne peuvent effectuer de dons à un parti politique.


Article 7

Il n'est pas possible d'être membre de plus d'un parti politique à la fois.

Un parti qui ne respecte pas les principes institués dans l’article 3 de la constitution font l'objet d'une procédure judiciaire visant à obtenir leur dissolution.
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Re: Loi sur la création de parti politique du 3 Novembre 2014

Message  Max Morton le Mer 12 Juil 2017 - 18:31

Oui il faudrait supprimer l'article 6 et rajouter dans l'article 2 un numéro de compte pour les vérifications.
Je note ça, je ferais la proposition à l'assemblée et on ajoutera que els partis ont jusqu'au 30 septembre pour se mettre à jour.
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Max Morton
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Re: Loi sur la création de parti politique du 3 Novembre 2014

Message  William Grayfall le Jeu 13 Juil 2017 - 10:53

???

Spoiler:
Je crois qu'il a craqué Laughing
Max tu es dans les lois je vais faire le ménage sous peu, donc à moins que cette intervention s'adresse à une personne en particulier ça va sauter Very Happy
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Re: Loi sur la création de parti politique du 3 Novembre 2014

Message  Max Morton le Jeu 20 Juil 2017 - 16:28

EL/Je suis un boulet, en fait Julio m'a envoyé un MP sur des modif' à faire sur cette loi et je sais pas pourquoi j'ai répondu ici et pas au MP...Laisse moi proposer la modif à l'assemblée et fais le ménage ensuite comme ça j'aurais un pense bête ^^ /EL
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