[Question de constitutionnalité] Cumul gouverneur / juge suprême

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[Question de constitutionnalité] Cumul gouverneur / juge suprême

Message  Marc Tiverre le Lun 6 Juil 2015 - 19:27

Soucieux de ne pas enfreindre les lois et plus particulièrement la constitution récemment adoptée par les députés pryans, Marc Tiverre avait décidé de saisir la Cour Suprême, dont il est magistrat, pour s'assurer, par ce qui pourrait être qualifié de "rescrit judiciaire", qu'il lui était possible de cumuler à la fois la fonction de juge suprême et celle de gouverneur. Suite aux dernières élections, ce dernier poste lui avait en effet été proposé, libre à lui de le refuser ou non. Dans la mesure où il avait l'intention d'occuper cette charge, il souhaitait avoir le coeur net quant à la légalité du cumul ainsi envisagé.

Il adressa ainsi aux services compétents une petite requête, annonçant également par la même occasion qu'il se désistait et refusait d'y répondre lui-même en tant que juge suprême, le conflit d'intérêt étant bien évidemment caractérisé.


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Re: [Question de constitutionnalité] Cumul gouverneur / juge suprême

Message  Marc Tiverre le Jeu 9 Juil 2015 - 14:30

Cour Suprême a écrit:La Cour Suprême rappelle avoir été saisie le 06 juillet par Marc Tiverre, citoyen pryan, pour avis relatif à la légalité d'un cumul des fonctions de juge suprême et de gouverneur.

Au regard des articles 40 et 42 de la Constitution du 29 juin 2015, la Cour Suprême précise :

Que conformément à la Constitution en vigueur, la fonction de juge suprême est incompatible avec toute fonction élective
Que le gouverneur d'une province est le citoyen habitant cette province et bénéficiant du plus grand nombre de députés non-joeuurs le soutenant.

Il ressort ainsi du texte de la Constitution que la fonction de gouverneur est une fonction qui est proposée à un citoyen sur la base de sa réputation et de son activité ; qu'il ne s'agit aucunement d'une fonction élective telle qu'entendue par l'article 40 de la Constitution.

Par conséquent, la Cour Suprême précise pour avis que le cumul de fonctions de juge suprême et de gouverneur est légal et constitutionnel au regard du droit pryan positif.

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