Loi sur les décès et départs de Prya du 04 décembre 2005

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Loi sur les décès et départs de Prya du 04 décembre 2005

Message  Archives nationales le Lun 15 Juin 2015 - 18:44

Modifiée le 10 octobre 2007
Modifiée le 5 Juillet 2011

Loi sur les décès et départs de Prya

ARTICLE 1 
Tout citoyen Pryan qui perd sa citoyenneté se voit retirer ses biens, autres que ceux immobiliers.

ARTICLE 2 
Toute personne étrangère qui ne se manifeste pas au cours des quatre derniers mois ou qui n'a pas averti d'un départ prolongé se voit retirer les biens qu'il possède sur le territoire Pryan, autre que ceux immobiliers.

ARTICLE 3 
Tout individu peut faire acte d'un testament stipulant la remise ou la garde de ses biens à un tiers auprès d'un membre du Conseil Constitutionnel (Liste de diffusion/Mailing liste du Conseil Constitutionnel) et validation de l'authenticité par ce même juge.

ARTICLE 4 
En cas de retour, l'individu peut demander à ce que lui soit restitué ses biens sous les conditions testamentaires sans pouvoir demander de dommages en cas de mauvaise gestion survenue en son absence.

ARTICLE 5 
En cas de différend lors de son retour, l'individu pourra saisir le Conseil Constitutionnel en précisant les éléments donnés comme défini à l'article 3 de la présente Loi.

ARTICLE 6 
Conformément à l'article 13 de la Constitution, le droit de propriété est garanti sous réserve de respecter la présente Loi. En cas de différend entre l individu et l'État lors de son retour, il pourra saisir le Conseil Constitutionnel en précisant les éléments donnés comme défini à l'article 3 de la présente Loi.
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