Loi portant réforme de l'organisation du système judiciaire

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Loi portant réforme de l'organisation du système judiciaire

Message  Marc Tiverre le Ven 26 Fév 2016 - 2:04

Après avoir travaillé sur ce projet pendant de longs mois, le M2P se décida de proposer une loi visant à structurer davantage les missions et le travail de la Cour Suprême. Un projet évidemment appuyé par Marc Tiverre, juge suprême et, semble-t-il, le plus à même de déterminer les modifications à apporter au système actuel.

Aussi le projet fut-il introduit par Patrick Atom ... Pour éviter tout conflit d'intérêt.


"Mesdames et Messieurs les députés,

Si cela peut paraître fastidieux et désuet pour certains, le M2P souhaiterait soumettre aux discussions un projet de loi portant réforme du système judiciaire, dans un soucis de clarification, de simplification et d'efficacité."


I. Le contrôle de constitutionnalité

Article 1. La Cour Suprême, saisie d'office ou à la requête d'un citoyen, a dix jours pour statuer sur la constitutionnalité d'une loi, à compter de son adoption, ou d'un engagement international, à compter de sa ratification. Si le Président du Conseil en fait la demande, la Cour Suprême doit statuer dans les cinq jours.

Article 2. Toute loi ou tout engagement international jugé contraire aux dispositions constitutionnelles est nul.

Article 3. Si une telle nullité est reconnue par la Cour Suprême, alors il doit être considéré que cette loi ou cet engagement n'a jamais existé. La nullité est rétroactive dans ses effets.


II. La procédure de l'avis

Article 4. Toute personne intéressée peut saisir la Cour Suprême aux fins d'obtenir son avis quant à la légalité d'une situation ou d'une opération passée ou envisagée, moyennant le versement sur le compte de la Cour Suprême d'une somme de 400 palmyrs. En cas de faibles revenus, il pourra être demandé à la Cour Suprême de rendre un avis gracieusement.

Article 5. Cet avis n'a qu'une valeur formelle et ne saurait engager valablement la Cour Suprême. Si un procès naît au sujet de la situation ou de l'opération questionnée, le juge suprême à l'origine de l'avis ne saurait également être le juge du contentieux.


III. La procédure contentieuse

Titre 1 : En première instance

Article 6. La Cour Suprême peut être saisie par requête par n'importe quel citoyen Pryan ou par l'intermédiaire d'un avocat Pryan dans le cas de dépôts de requêtes pour les ressortissants étrangers, dans un délai d'un mois à compter du fait litigieux ou, s'il a été dissimulé, à compter du moment où celui-ci pouvait être découvert. Une telle requête doit être accompagnée d'un versement d'une somme ne pouvant être inférieure à 750 palmyrs. En cas de faibles revenus, il pourra être demandé à la Cour Suprême de statuter gracieusement.

Article 7. Chaque affaire traitée sera référencée par un numéro d'affaire et un nom usuel. Le numéro d'affaire sera composé selon la forme suivante :

CS - numéro d'ordre / année de dépôt.
Exemple: La première affaire déposée en 2012 portera le numéro CS-01/2012.

Le nom usuel sera composé selon la forme suivante: nom de la partie requérante / nom de la partie défenderesse
Exemple: L'affaire opposant Madame Paragon à Monsieur Duvalon portera le nom usuel : Paragon / Duvalon.

Article 8. Il revient à la Cour Suprême de déterminer, par un règlement intérieur, les conditions de désignation du juge suprême compétent pour entendre de l'affaire. Tout juge ne pouvant garantir son impartialité devra refuser de statuer.

Article 9. Suite au dépôt de la requête, la partie défenderesse dispose de sept jours pour présenter sa défense à la suite de la requête.

Article 10. Le demandeur a ensuite la possibilité de répondre, dans un délai de 5 jours, réponse à laquelle la partie défenderesse peut répondre par une duplique dans un délai de 5 jours également.

Article 11. Toute personne ou organisme de droit Pryan justifiant d'un intérêt au règlement du litige peut demander son intervention dans la procédure. La demande doit parvenir par message écrit au juge saisi de l'affaire. Avec son accord, la partie dite intervenante à la possibilité de soumettre un mémoire tendant au soutien des conclusions de l'une ou l'autre des parties. Chaque partie peut ensuite répondre au mémoire en intervention dans un délais de 5 jours.

Article 12. Une fois la procédure écrite achevée, le juge peut engager un dialogue avec chacun des parties afin d'éclairer certains points de leurs argumentaires.

Article 13. Le juge saisi de l'affaire peut alors délibérer et annoncer ses conclusions par un arrêt mettant fin à l'affaire. Le jugement de premier instance n'est exécutoire que s'il n'y est pas fait appel dans les conditions prévues par la loi.

Article 14. En cas de procès abusive, la Cour Suprême pourra condamner le demandeur au paiement d'une indemnité allant jusqu'à mille palmyrs au profit de la Cour Suprême et du défendeur.


Titre 2 : En appel

Article 15. Toute partie (requérente, défenderesse ou intervenante) peut interjeter appel d'un arrêt rendu par la Cour Suprême dans un délai de 15 jours à compter de la délibération. L'appel consiste en la saisine de la Cour Suprême dans les mêmes formes qu'en première instance, moyennant le versement d'un nouvel acompte ne pouvant être inférieur à 750 palmyrs.

Article 16. Le juge de première instance ne saurait être juge d'appel.

Article 17. Chaque affaire traitée sera référencée par un numéro d'affaire et un nom usuel. Le numéro d'affaire sera composé selon la forme suivante : CA - numéro d'ordre / année de dépôt.

Article 18. Suite à l'appel, la partie défenderesse dispose de 7 jours pour présenter un mémoire en défense. Le mémoire sera posté sur le forum du pouvoir judiciaire à la suite de la requête.

Article 19. La partie requérante a ensuite la possibilité de présenter une réplique, dans un délai de 5 jours à laquelle la partie défenderesse peut répondre par une duplique dans un délai de 5 jours également.

Article 20. Toute personne ou organisme de droit Pryan justifiant d'un intérêt au règlement du litige peut demander son intervention dans la procédure. La demande doit parvenir par message écrit au juge saisi de l'affaire. Avec son accord, la partie dite intervenante à la possibilité de soumettre un mémoire tendant au soutien des conclusions de l'une ou l'autre des parties. Chaque partie peut ensuite répondre au mémoire en intervention dans un délais de 5 jours.

Article 21. Une fois la procédure écrite achevée, le juge peut engager un dialogue avec chacun des parties afin d'éclairer certains points de leurs argumentaires.

Article 22. Le juge saisi de l'affaire peut alors délibérer et annoncer ses conclusions par un arrêt mettant fin à la procédure d'appel. Cet arrêt annulera et remplacera l'arrêt de la Cour Suprême.

Article 23. Il pourra être fait usage de tous les moyens de coercition à la disposition de la justice et de l'Etat pour exécuter une décision de justice.

Article 24. Toute personne physique ou morale condamnée au paiement d'une amende doit s'exécuter dans les 10 jours à compter de la délibération. À défaut d'exécution volontaire, la Cour Suprême pourra demander à ce que l'Etat prélève automatiquement le montant de l'amende sur les comptes, titres et biens détenus par la personne condamnée, majorée de 10%. Cette majoration sera reversée pour moitié à la victime et pour moitié à la Cour Suprême.

Article 25. Si, suite à une décision de justice le condamnant, un citoyen organise son insolvabilité, il pourra être prononcé la déchéance de ses droits civiques et de sa nationalité. Ses biens pourront être saisis dans les conditions prévues par la loi.

Article 26. Tout litige portant sur les mêmes faits et impliquant les mêmes personnes ne saurait être jugé deux fois.
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Re: Loi portant réforme de l'organisation du système judiciaire

Message  William Grayfall le Dim 28 Fév 2016 - 12:14

Sur ce sujet, c'est Nadège Pakonten numéro 2 du PCP qui fut choisie. Ancienne du PPP (Parti Populaire Pryan). Elle avait été depuis de toutes les luttes sociales dans le pays et connaissait les textes et avait a coeur ces questions judiciaires.
Elle avait été choisie après un vote à main levé ou le chef de file du parti avait une fois de plus été écarté, ce qui n'avait pas manqué de le mettre dans une rage folle, il avait contacté le président à ce sujet, il ne fallait pas perdre de terrain et envoyer des signaux forts autant à l'assemblée qu'aux pryans.


Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, monsieur le député Atom !

La justice n'est jamais un sujet désuet. Fastidieux je l'admet parfois mais votre projet est accessible et clair. ce qui n'est malheureusement pas le cas dans le monde judiciaire bien souvent. Je salue cet effort, de même sur le fond, vous tentez d'instaurer un fonctionnement le plus clair et efficace possible, c'est une bonne chose. Je salue les durées accordées à la cour suprême, évitant de laisser trainer une affaire ou un avis.

Je relève néanmoins un certains nombres de questions sur certains articles :

Article 6. La Cour Suprême peut être saisie par requête par n'importe quel citoyen Pryan ou par l'intermédiaire d'un avocat Pryan dans le cas de dépôts de requêtes pour les ressortissants étrangers, dans un délai d'un mois à compter du fait litigieux ou, s'il a été dissimulé, à compter du moment où celui-ci pouvait être découvert. Une telle requête doit être accompagnée d'un versement d'une somme ne pouvant être inférieure à 750 palmyrs. En cas de faibles revenus, il pourra être demandé à la Cour Suprême de statuter gracieusement.

Pourquoi un mois pour un fait litigieux ? Le délai nous parait court. De même nous sommes perplexe quand au versement d'une somme minimum.
De manière générale nous sommes favorable à une justice gratuite. Nous craignons des dérives liés à la corruption, particulièrement si l'on considère le fait que personne n'a de regard sur les comptes de la cour suprême.
Nous saluons la dernière partie de l'article sur le statut gracieux, nous serions enclin à en rester là et à faire confiance à la cour suprême si la somme était fixe et raisonnable, 500 palmyrs par exemple !

Article 14. En cas de procès abusive, la Cour Suprême pourra condamner le demandeur au paiement d'une indemnité allant jusqu'à mille palmyrs au profit de la Cour Suprême et du défendeur.
Comment le "statut" de procès abusif sera t-il évalué ? Nous sommes perplexe à une porte trop grande ouverte.

Article 15. Toute partie (requérente, défenderesse ou intervenante) peut interjeter appel d'un arrêt rendu par la Cour Suprême dans un délai de 15 jours à compter de la délibération. L'appel consiste en la saisine de la Cour Suprême dans les mêmes formes qu'en première instance, moyennant le versement d'un nouvel acompte ne pouvant être inférieur à 750 palmyrs.
Même question que pour l'article 6, c'est la porte ouverte à la corruption, nous rappellons que personne n'a de regard sur les fonds de la cour suprême, et nous ne voyons pas l'intérêt de fixer un seuil minimal. Ce genre de chose tend à créer une justice à deux vitesses en faveur des plus riches.

Article 25. Si, suite à une décision de justice le condamnant, un citoyen organise son insolvabilité, il pourra être prononcé la déchéance de ses droits civiques et de sa nationalité. Ses biens pourront être saisis dans les conditions prévues par la loi.

Nous refusons tout principe de déchéance de la nationalité, concernant les droits civiques nous pourrions être d'accord pour une période de un an maximum et une peine supplémentaire..
Si le principe de déchéance reste, nous refuserons de voter cette loi, Prya vaut bien mieux que cela.

Nous souhaitons également après éclaircissement quant aux motivations d'un "acompte minimal", que soit plutot proposé une somme fixe et raisonnable.
Bien que la plupart d'entre nous s'interroge sur la financiarisation de la justice.

Et si comme dans le cas actuel, ou nous n'avons qu'un juge, personne ne peux se charger de l'affaire, pourquoi ne pas envisager un jury populaire ?
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Re: Loi portant réforme de l'organisation du système judiciaire

Message  Arthur Duvalon le Lun 29 Fév 2016 - 17:14

Madame Dha, Ada de son prénom, député RAP depuis la création du parti et ayant travaillé sur le premier réglement de procédure de la Cour demandé la parole.



- L'état a mis des années à mettre en place une juridiction formée de plusieurs juges, ce n'est pas, maintenant, pour passer aux jurys populaires! Il faudrait peut être donner un peu de temps au temps afin d'appliquer les textes que nous votons. En outre, le peuple a déjà son mot à dire puisqu'il élit un juge de la Cour et puisque nous discutons ce texte aujourd'hui. La consultation est donc assurée.

J'entends aussi Madame Pakonten qui réclame une justice gratuite...Je ne peux suivre cette position. Pour moi, la justice est universelle. Elle sera la même pour un citoyen lambda que pour un notable. Et la chance de la saisir est offerte à tous puisque la Cour peut statuer gracieusement.

Maintenant, si le PCP veut former des jurys populaires et rendre le tout gratos, autant faire des procès dans la rue, sous le grand chène de la place des Pirates. Les justiciables seront jugés par la vindicte populaire et sentenciés par la lapidation. Non mais où va-t-on? Vous êtes les premiers à pointer du doigt des portes ouvertes sur des dérives...La gratuité complète en est une de porte ouverte. Si vous brisez cette barrière, alors la Cour pourra être saisi à tort et à travers. Elle croulera sur les travail et sera rendue inefficace. Et c'est toute une institution qui sera paralysée.

Madame Pakonten, il est facile pour vous de demander la gratuité de la justice, vos deux jolies petites fesses moulées dans votre tailleur Chamelle bien au chaud dans ce magnifique Hémicycle. Mais Madame Pakonten....qui paye l'entretien de cet hémicycle? Qui paye le fonctionnement de nos institutions? Ce sont les pryans Madame Pakonten. Offrir la gratuité de la justice, c'est créer de nouveaux impôts pour financer la justice. Ne serait-il pas préférable que ce soit l'usager du service qui paye celui-ci? C'est ce que nous pensons au RAP. Contrairement aux beaux parleurs collectivistes du PCP, nous pensons qu'il est préférable de rationnaliser le fonctionnement de nos institutions. Il faut en évaluer les couts et les maitriser. Le "tout gratuit" est un exemple de "laisser aller" que seul le PCP croit pouvoir s'offrir. Je dis bien "croit pouvoir s'offrir"...Car ce sont les pryans qui "offrent". Les grandes idées se payent Madame Pakonten. Les vôtres sont mauvaises et coûtent chères au contribuable.

Enfin sur la déchéance de nationalité, le RAP soutient cette mesure dans le cas d'une insolvabilité organisée. Pourquoi? Car elle pourrait être l'oeuvre d'individus dissimulant des fortunes à l'étranger et donc, ayant des attaches à l'étranger. La nationalité pryanne ne leur est donc pas nécessaire. Et ces individus sont des nuisibles pour notre société.
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Message  Marc Tiverre le Jeu 3 Mar 2016 - 2:08

En cette période électorale, il était vital que le M2P s'affiche comme un parti de l'opposition constructif et force de propositions. Aussi et en monopolisant les débats au sein du Parlement en cette période clé, les députés du M2P étaient parvenus à réussir un coup. Encore fallait-il transformer cet essai par la suite ... A la baguette et la braguette, fidèle au poste, Patrick Atom.

"Permettez-moi de répondre aux interrogations soulevées par le PCP.

Sur le délai de prescription d'un mois : il nous paraît indispensable de fixer un délai permettant à tout justiciable d'agir en justice tout en conservant une certaine sécurité juridique. Un mois à compter du fait litigieux ou de sa révélation, voilà qui remplit à notre sens ce double objectif. Le réduire serait nier le droit d'être entendu par un juge accordé à tout pryan, l'augmenter serait accroître de manière considérable le risque d'action dilatoire.

Pour les sommes à verser afin d'être entendu, permettez-moi un commentaire et une proposition. Un commentaire tout d'abord, double de surcroît : la Cour Suprême, à défaut de dotations de l'Etat de la part de votre Président, se doit de financer son action. En outre, en conditionnant la recevabilité d'une action au paiement d'une somme, le législateur crée mécaniquement un filtre efficace contre les actions dilatoires, lesquelles sont de nature à entraver le bon fonctionnement de la justice.

Le M2P entend toutefois vos remarques et vos craintes et soumet ainsi la proposition suivante : le juge saisi de l'affaire fixe le montant que le requérant se devra de payer afin d'être entendu, lequel montant pourra ainsi être adapté en fonction des finances du requérant. En outre, il pourrait être opportun de prévoir que ce soit la partie condamnée, dans le cadre d'une procédure contentieuse, qui supporte ces frais et qui rembourse par conséquent directement le requérant. Ainsi, tout citoyen sûr d'être dans son droit ne perdra au final pas le moindre palmyr ... Gage d'une justice soucieuse du respect des droits de chacun !

Pour le caractère abusif d'une procédure, il ressortira du pouvoir du juge souverain, qui en a déjà dans les faits déjà la possibilité, de la considérer en fonction des arguments développés par chaque partie. En l'absence de corpus déterminant précisément les infractions susceptibles d'être commises, nous sommes de toute façon contraints de nous soumettre à ce pouvoir souverain, étant entendu que tout jugement est susceptible d'appel (lequel appel peut également être abusif si dilatoire, bien évidemment !).

Pour la déchéance de nationalité, celle-ci me semble opportune à chaque fois qu'un citoyen tentera volontairement d'échapper à ses obligations. Cette déchéance peut toutefois être provisoire : une durée fixe ou le paiement des sommes auxquelles ce citoyen aura été condamné mettant un terme, si le législateur le décide ainsi, à cette déchéance de nationalité et des droits y étant attachés.

Enfin et pour le jury populaire, le M2P soutient avec force et conviction la position du RAP. Jamais la probité et l'honneur de nos juges ont été remises en questions. En outre, la justice se doit d'être rendue par des juristes éminents et non par des personnes dont les notions juridiques sont aussi floues et abstraites que les miennes."
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Re: Loi portant réforme de l'organisation du système judiciaire

Message  William Grayfall le Sam 5 Mar 2016 - 17:57

Nadège Pakonten se leva, Tite avait voulu prendre la parole, mais elle avait été plus rapide. Ce dernier fulminait, mais Nadège Pakonten ne souhaitait pas que tous les débats se terminent comme celui sur la loi des assemblées générales.

La cour suprême comme toutes institutions peux demander un budget lors de la loi de finance, vous ne l'avez pas évoqué du tout vous contentant de parler de l'assemblée, pourquoi ?
Par ailleurs je serais curieuse de savoir à quoi servirait les fonds accordés à la cour suprême, des frais de fonctionnements ? Le prc informatique par exemple ? Pourquoi ne pas demander une rallonge au ministère de l'économie ? Votre posture d'opposotion systématique vous empêche t-elle de réaliser des démarches ?

Donc nous nous opposons à la non fixation des frais de justice, nous souhaitons qu'un seuil maximal de 1000 voir 1500 palmyrs soit appliqué. Mais votre proposition de faire payer à la partie condamnée les frais de justice va dans le bon sens ! Nous soutenons cette proposition.

Je ne suis pas convaincue par ce que sous entend le "caractère abusif d'une procédure", mais je veux faire confiance à la justice sur ce sujet. Fixant Francis Tite, je veux croire que tous les pryans ne sont pas suspicieux du pouvoir et il sera toujours posssible de revenir sur la loi en cas de manquement de la cour suprême.

Vos propos sur la déchéance sont rassurants, néanmoins le fait qu'elle puisse être définitive nous contraint à maintenit notre position; Si cette déchéance est provisoire jusq'au paiement des sommes de manière systématique nous soutiendrons, mais si la porte est ouverte à une déchéance totale nous refuserons.
Nous proposons que déchéance soit remplacé par "privation des droits civiques".
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Re: Loi portant réforme de l'organisation du système judiciaire

Message  Marc Tiverre le Lun 7 Mar 2016 - 14:52

Les débats étaient pour une fois respectueux. Toutefois, le M2P se trouvait pris en tenaille entre le PCP qui s'opposerait à la déchéance autant qu'au RAP qui s'opposerait indéniablement à des frais de justice proportionnels aux moyens du justiciable. L'arbitrage était difficile et délicat autant que les alliances étaient nécessaires pour espérer voir le projet accepté par l'assemblée.

Le M2P accepte que la privation des droits civiques soit subordonnée à l'exécution du jugement, comme vous le proposez. Il nous semble toutefois nécessaire, concernant les frais de justice, de permettre au juge d'apprécier ce qui serait juste et équitable selon les justiciables entendus. Aussi peut-on imaginer un plafond afin de prévenir tout abus, même si la Cour Suprême nous paraît être suffisamment intègre pour que de tels problèmes ne voient jamais le jour.
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Re: Loi portant réforme de l'organisation du système judiciaire

Message  William Grayfall le Lun 7 Mar 2016 - 17:44

Nadège Pakonten repris la parole :

L'idée de plafond est intéressante et permettrait un compromis équitable sur cette question je pense.

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Re: Loi portant réforme de l'organisation du système judiciaire

Message  Arthur Duvalon le Lun 14 Mar 2016 - 13:48

Ada Dha :
- Je ne voudrais pas vous presser, mais il conviendrait de finaliser ce projet pour le mettre au vote.
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Re: Loi portant réforme de l'organisation du système judiciaire

Message  Marc Tiverre le Jeu 12 Jan 2017 - 13:08

Un dossier coincé sous une pile d'autres dossiers aux noms superflus venait d'attirer l'attention de Marc. Aussi se rendit-il compte qu'il compte qu'il n'avait pas porté jusqu'au bout son projet de refonte du système judiciaire pryan. Une carence à laquelle il comptait remédier sous peu.
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